Code monétaire et financier - Article L231-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d67f15-e0b8-4b3a-a6f7-d33a3ddb84c0
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651983/article-l231-3/versions/b0d67f15-e0b8-4b3a-a6f7-d33a3ddb84c0/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
Notes
Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5