Code monétaire et financier - Article L341-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc02949c-1ca3-4b22-859a-a2b20cd58e67
- Début de validité
- 1 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652222/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652222/article-l341-5/versions/bc02949c-1ca3-4b22-859a-a2b20cd58e67/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du démarchage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D341-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDANCE Article 12
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5