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Code monétaire et financier - Article L423-1

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Version historique — 290eb387-dad4-4da2-8a68-db3e48b734bb
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652470/2003-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652470/article-l423-1/versions/290eb387-dad4-4da2-8a68-db3e48b734bb/
Sommaire du texte

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.

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