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  4. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
  5. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
  6. Article 94

Code du travail maritime - Article 94

Version historique

En vigueur depuis le
8 août 1989
Fin de vigueur
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6b34870c-bb13-4dfa-accf-385b02730f0f
Début de validité
8 août 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652547/2010-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652547/article-94/versions/6b34870c-bb13-4dfa-accf-385b02730f0f/
Sommaire du texte
  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 101
      3. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Consulter cette section

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  5. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat Consulter cette section
    1. Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 101
      3. Article 102
    2. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage Consulter cette section

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  6. Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Consulter cette section

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  7. Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins Consulter cette section

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  8. Titre 8 : Inspection du travail maritime. Consulter cette section

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  9. Titre 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

Notes

Les articles L. 321-13-1 et L. 322-3 du code du travail ont été abrogés par l'article 13 I de la loi n° 2004-602 du 24 juin 2004.


Les articles du code du travail mentionnés dans le présent article ont été abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et codifiés dans la nouvelle partie législative du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mai 1977 Version 94 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1986 Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 1989 Version 94 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 101 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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