Code du travail maritime - Article 96
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 951eb8e6-4221-44b5-a9ab-0f9e290f6a6a
- Début de validité
- 19 mai 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652566/2004-06-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652566/article-96/versions/951eb8e6-4221-44b5-a9ab-0f9e290f6a6a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible