Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbef62c6-e0b1-40f4-a516-d8fac02f4c3c
- Début de validité
- 28 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656037/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656037/article-7/versions/cbef62c6-e0b1-40f4-a516-d8fac02f4c3c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-184 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5343-21 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-184 du 23 février 1973 - art. 13 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5343-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 13