Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - Article 7 - version du 28/12/1972
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbef62c6-e0b1-40f4-a516-d8fac02f4c3c
- Début de validité
- 28 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656037/1972-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656037/article-7/versions/cbef62c6-e0b1-40f4-a516-d8fac02f4c3c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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