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Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - Article 5

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Mise à jour en retard — 581743bc-7d9e-4268-9be9-f896f2a2327d
Début de validité
4 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656055/2011-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656055/article-5/versions/581743bc-7d9e-4268-9be9-f896f2a2327d/
Sommaire du texte

Le Gouvernement adressera au Parlement, tous les trois ans, la première fois avant le 31 décembre 1989, un rapport rendant compte de l'application des articles L. 461-1 à L. 461-5 du code du travail.



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