Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8773d993-4ae3-4077-9d18-dc88cdc5b60d
- Début de validité
- 16 décembre 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656430/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656430/article-44/versions/8773d993-4ae3-4077-9d18-dc88cdc5b60d/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège établi par l'article 2101 (par. 4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.
Notes
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15 art. 41 et art. 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 50 (V)
- CITATION Code civil - art. 2101 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50