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Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Article 6 - version du 04/07/1986

Version historique

En vigueur depuis le
4 juillet 1986
Fin de vigueur
14 mai 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 44a31f0a-731e-4655-b35e-9f023e96fc8d
Début de validité
4 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656708/1986-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656708/article-6/versions/44a31f0a-731e-4655-b35e-9f023e96fc8d/
Sommaire du texte
  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le ministre chargé du travail et de l'emploi présentera au Parlement, le 30 juin de chaque année, dès 1987, un rapport sur les licenciements et embauches intervenus au cours de l'année précédente.

Ce rapport comportera des indications précises sur le nombre, les motifs, la taille de l'entreprise et les branches d'activité, et fera ressortir les mesures prises, les perspectives ainsi que les difficultés et les modifications législatives ou réglementaires nécessaires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 1986 Version 6 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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