Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  7. Article 18

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juillet 1986

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e57b162e-a4a1-4309-89b0-c604734d02eb
Début de validité
19 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656751/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656751/article-18/versions/e57b162e-a4a1-4309-89b0-c604734d02eb/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. CHAPITRE II : Contrat de travail. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Consulter cette section
        1. Article 17
        2. Article 18
        3. Article 18-1
      7. CHAPITRE VI : Des salaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : L'apprentissage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. CHAPITRE II : Contrat de travail. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Consulter cette section
        1. Article 17
        2. Article 18
        3. Article 18-1
      7. CHAPITRE VI : Des salaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 17Article 18-1 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données