Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65dbae11-e3c6-4fbc-8100-cdaf50897a02
- Début de validité
- 19 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656778/article-31/versions/65dbae11-e3c6-4fbc-8100-cdaf50897a02/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié .
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Il a lieu en principe le dimanche.
Le territoire détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte du ministère chargé de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 126 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 80 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126