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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  6. CHAPITRE VII : Protection de la maternité.
  7. Article 35

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1998

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4258c82a-3cbd-43d5-8a90-9f16ade18ceb
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656783/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656783/article-35/versions/4258c82a-3cbd-43d5-8a90-9f16ade18ceb/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Journée du 1er Mai. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité. Consulter cette section
        1. Article 35
      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail. Consulter cette section

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      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail. Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Journée du 1er Mai. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité. Consulter cette section
        1. Article 35
      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail. Consulter cette section

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      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail. Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.

Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, les mères ont droit à des repos pour allaitement.

Les salariées ont le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci .

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat.

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 35 — MODIFIE
  2. 27 juin 1998 Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 6 () JORF 27 juin 1998

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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