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Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 50-4

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Mise à jour en retard — 60aa1568-75e9-4f95-9e4a-4f6f8897f9fd
Début de validité
9 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656819/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656819/article-50-4/versions/60aa1568-75e9-4f95-9e4a-4f6f8897f9fd/
Sommaire du texte

Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.

Notes


Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 114-1 : pénalités. *]

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  1. Version 50-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 114-1

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