Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
  5. CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
  6. Article 100

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 100

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2000

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d9636f9b-b857-4151-9f74-1c296c7df9f5
Début de validité
1 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656888/article-100/versions/d9636f9b-b857-4151-9f74-1c296c7df9f5/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. CHAPITRE III : Statut des assesseurs. Consulter cette section
      1. Article 100
    2. CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. CHAPITRE III : Statut des assesseurs. Consulter cette section
      1. Article 100
    2. CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.

Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juillet 1986 Version 100 — ABROGE
  2. 1 avril 2000 Version 100 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 3 () JORF 1er avril 2000

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données