Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 99 - version du 01/03/1994
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — edea770a-1485-4ee2-85c3-bfceecf69310
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657066/1994-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657066/article-99/versions/edea770a-1485-4ee2-85c3-bfceecf69310/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite l'installation, à moins de cent mètres *distance* d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition au public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement *durée* et de 200 000 F (1) d'amende *montant*. Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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