Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f731725-450e-4959-b53c-17357e9a12bf
- Début de validité
- 21 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657310/2003-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657310/article-1/versions/9f731725-450e-4959-b53c-17357e9a12bf/
Sommaire du texte
Texte
I. ......
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 — Référence sans identifiant DILA