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Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - Article 77

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Mise à jour en retard — f55c954e-bbaf-4627-b6b1-4fb7acb68dc8
Début de validité
21 décembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657412/article-77/versions/f55c954e-bbaf-4627-b6b1-4fb7acb68dc8/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur ;

II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.

Historique

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  1. Version 77 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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