Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 687d82fb-f043-4cbf-9cc7-a069d3282487
- Début de validité
- 6 août 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657606/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657606/article-3/versions/687d82fb-f043-4cbf-9cc7-a069d3282487/
Sommaire du texte
Texte
Par décret, le Gouvernement pourra étendre en totalité ou en partie les mesures prises en application de la présente loi à des Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire non visé à l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement justifient cette extension et qui s'établissent sur le territoire de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 80-704 1980-09-05
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49