Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c90730-b243-41ae-9b33-d3b8e6703968
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657636/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657636/article-6/versions/69c90730-b243-41ae-9b33-d3b8e6703968/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ".
Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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