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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  4. Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.
  5. Article 30

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 30

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Mise à jour en retard — e6f6c2ed-a111-45c0-bb4e-e173faafcd2f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658212/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658212/article-30/versions/e6f6c2ed-a111-45c0-bb4e-e173faafcd2f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
  3. Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
    13. Article 34
  3. Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. Consulter cette section

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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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