Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5e26c7-5c7a-452e-8340-50d9a89c5899
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658288/article-4/versions/4b5e26c7-5c7a-452e-8340-50d9a89c5899/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L483-1-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-1-2