Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0068933c-9efe-43b2-aa26-d7143187a1c3
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658540/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658540/article-110/versions/0068933c-9efe-43b2-aa26-d7143187a1c3/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Citations
- CITATION CGI 221 bis, 219, 111 bis — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L365-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 207