Article L563-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a764ccf-70a9-442d-a910-9c1cc1b34254
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020196727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020196727/article-l563-4/versions/6a764ccf-70a9-442d-a910-9c1cc1b34254/
Sommaire de cette page
Texte
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Notes
L'article L. 565-2 a été transféré sous les articles L. 563-2 et L. 566-2 auxquels il convient de se reporter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12 art. 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L565-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 70
Citations
- CITATION Article L564-2
- CITATION Article L564-2
- CITATION Article L564-2
- CITATION Article L564-2
- CITATION Article L564-2