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  3. Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.
  5. Article 22

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 6c0b73e1-e80d-4ddf-b9f1-404ef7bd8294
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658834/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658834/article-22/versions/6c0b73e1-e80d-4ddf-b9f1-404ef7bd8294/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
  3. TITRE III : dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
    12. Article 30
    13. Article 31
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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