Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17008d63-96fe-4e6d-ad6b-bb0b69ac26d7
- Début de validité
- 10 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658846/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658846/article-33/versions/17008d63-96fe-4e6d-ad6b-bb0b69ac26d7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 25 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 27 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 28 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 30 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 31 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 bis (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 20 bis
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 21
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26 bis
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 58 bis
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 20
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 35