Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81364308-e52b-4f6b-8207-fc7199d673a0
- Début de validité
- 5 mai 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659056/article-36/versions/81364308-e52b-4f6b-8207-fc7199d673a0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L932-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-1