Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291f5046-8724-4a66-94de-21de049f3595
- Début de validité
- 2 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659178/article-40/versions/291f5046-8724-4a66-94de-21de049f3595/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-701 du 10 juillet 1964
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-701 1964-07-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1).
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2