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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
  4. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  5. Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.
  6. Article 41

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — bba3305a-ce24-49a5-89fd-acbc333fa8ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659179/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659179/article-41/versions/bba3305a-ce24-49a5-89fd-acbc333fa8ee/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section
    1. Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
    3. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section
    1. Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité. Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
    3. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-2 (VT)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-3 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 12 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 8 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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