Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) - Article 32
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 18b3e8b9-302f-425a-8a9e-db6c1ffef796
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659235/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659235/article-32/versions/18b3e8b9-302f-425a-8a9e-db6c1ffef796/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-23 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L225-23 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-71