Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 556fdb0d-5237-44e4-9ee8-c27bea9d147a
- Début de validité
- 15 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659545/1985-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659545/article-34/versions/556fdb0d-5237-44e4-9ee8-c27bea9d147a/
Sommaire de cette page
Texte
Tout travail entre 22 heures et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit.
Toutefois, la réglementation territoriale peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, la réglementation territoriale peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible