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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
  4. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  5. TITRE II : Réglementation du travail
  6. CHAPITRE VII : Protection de la maternité
  7. Article 41

Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e5b87837-0877-4cf1-af95-5f2030b14248
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659555/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659555/article-41/versions/e5b87837-0877-4cf1-af95-5f2030b14248/
Sommaire du texte
  1. Livre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

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    2. TITRE II : Réglementation du travail Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Jours fériés Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité Consulter cette section
        1. Article 41
      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail Consulter cette section

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      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail Consulter cette section

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    3. TITRE III : Placement et emploi Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés Consulter cette section

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    5. TITRE V : Grève et conflits collectifs Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Organisme consultatif Consulter cette section

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    7. TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. LIVRE II : Inspection du travail Consulter cette section

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  4. LIVRE III : Tribunal du travail Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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  6. LIVRE V : Pénalités Consulter cette section

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  7. LIVRE VI Consulter cette section

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  8. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

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    2. TITRE II : Réglementation du travail Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Jours fériés Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité Consulter cette section
        1. Article 41
      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail Consulter cette section

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      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail Consulter cette section

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    3. TITRE III : Placement et emploi Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés Consulter cette section

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    5. TITRE V : Grève et conflits collectifs Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Organisme consultatif Consulter cette section

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    7. TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. LIVRE II : Inspection du travail Consulter cette section

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  4. LIVRE III : Tribunal du travail Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère Consulter cette section

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  6. LIVRE V : Pénalités Consulter cette section

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  7. LIVRE VI Consulter cette section

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  8. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.


Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.


Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet du temps nécessaire durant les heures du travail.


Les salariées ont le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.


Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat.


Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 novembre 1985 Version 41 — MODIFIE
  2. 9 juillet 1996 Version 41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 1999 Version 41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 5 () JORF 29 décembre 1999

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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