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Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 57

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Mise à jour en retard — be722b6a-a161-4b1a-abb6-62260c36964e
Début de validité
15 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659585/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659585/article-57/versions/be722b6a-a161-4b1a-abb6-62260c36964e/
Sommaire du texte

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts.

Ils sont dotés de la personnalité civile. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Sont insaisissables les immeubles et objets mobiliers des syndicats déterminés par la réglementation territoriale.

Notes


Pénalités fixées par l'article 131 de l'ordonnance.

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  1. Version 57 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131

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