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Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 85

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Mise à jour en retard — 87dbf4cf-80df-4a20-a1d3-703558378049
Début de validité
15 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659624/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659624/article-85/versions/87dbf4cf-80df-4a20-a1d3-703558378049/
Sommaire du texte
Le territoire détermine par arrêté le pourcentage de la masse salariale consacrée annuellement à ces actions. Elle ne peut être inférieure à 0,7 p. 100.
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation fixée, l'employeur verse au territoire une somme égale à la différence constatée.

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  1. Version 85 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41

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