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Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Article 119

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Mise à jour en retard — 7e681feb-be08-49ec-8386-a14eef196b86
Début de validité
15 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659670/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659670/article-119/versions/7e681feb-be08-49ec-8386-a14eef196b86/
Sommaire du texte

Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.


Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.


Notes


Décret 86-133 du 28 janvier 1986 art. 8, art. 9 :
sanctions pénales aux premier et deuxième alinéas.

Historique

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  1. Version 119 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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