Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57c9496a-4a84-4203-bc7a-9c40fdebfe1f
- Début de validité
- 29 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659930/1982-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659930/article-81/versions/57c9496a-4a84-4203-bc7a-9c40fdebfe1f/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures d'exécution de la présente ordonnance font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale sauf dans le cas où une règle différente résulte de cette ordonnance, des textes qu'elle rend applicables dans le territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible