Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d56c02e6-842c-47cc-99f4-b63784b0dc7b
- Début de validité
- 28 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659956/article-17/versions/d56c02e6-842c-47cc-99f4-b63784b0dc7b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural 1060, 987 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 14, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 5, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 6 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 8 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 9 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18