Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ece2652-011c-433a-8d3b-3e4200dd3abf
- Début de validité
- 30 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659992/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659992/article-10/versions/1ece2652-011c-433a-8d3b-3e4200dd3abf/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.
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Évolution juridique
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