Décret n°97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acc2cb22-ca89-4669-905d-3e2a022dbdca
- Début de validité
- 16 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660266/article-1/versions/acc2cb22-ca89-4669-905d-3e2a022dbdca/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-648 1994-07-22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-488 1994-06-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4