Jurisfac

Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 0f7340b1-56f6-4620-9ffe-ad622f1f3eb6
Début de validité
19 novembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660805/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660805/article-11/versions/0f7340b1-56f6-4620-9ffe-ad622f1f3eb6/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3, ou de ne pas avoir respecté lui-même cette obligation lorsqu'il est également conducteur à titre non salarié. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.

Notes


Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 art. 27 :
Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux conducteurs titulaires des attestations mentionnées aux articles 25 et 26, le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié est abrogé à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle