Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9c88cd2b-9b35-44e8-9e35-4cd0a8778765
- Début de validité
- 28 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660903/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660903/article-2/versions/9c88cd2b-9b35-44e8-9e35-4cd0a8778765/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'emploi sous contrat à durée déterminée d'un artiste du spectacle, au sens de l'article L. 762-1 du code du travail, ou d'un technicien concourant au spectacle, l'employeur répondant aux conditions définies à l'article 1er peut effectuer auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée :
1° Les déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
a) Article 87 A du code général des impôts ;
b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Articles L. 241-4, L. 320, L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 954, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48, R. 351-2, R. 351-3, D. 762-3 et D. 762-4 du code du travail ;
2° Le versement des cotisations et contributions dues :
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
b) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L. 241-1 du code du travail ;
d) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code ;
e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 954 du même code ;
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 762-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
111 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 87 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D762-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D762-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. D762-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L241-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L241-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L320 (M)
- CITATION Code du travail - art. L762-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L931-20 (M)
- CITATION Code du travail - art. L951-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L952-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L954 (M)
- CITATION Code du travail - art. R241-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R241-48 (M)
- CITATION Code du travail - art. R351-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. R351-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R312-4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Code du travail L 762-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-20
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L951-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L951-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1