Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - Article 5

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 05c6f46e-17d7-44cf-8b48-51856f9723a7
Début de validité: 28 avril 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660906/2003-12-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660906/article-5/versions/05c6f46e-17d7-44cf-8b48-51856f9723a7/

Sommaire du texte

Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles R. 351-5 et D. 762-6 du code du travail.

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