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Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - Article 8

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Version historique — 6719ae18-c9cb-4277-aa5c-dc43a33a0dd7
Début de validité
28 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660909/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660909/article-8/versions/6719ae18-c9cb-4277-aa5c-dc43a33a0dd7/
Sommaire du texte

Les conventions prévues à l'article 7 sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut, les clauses prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article sont réglées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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