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Article 9

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Version historique — 953d545d-2fc2-4cd8-b029-8753a9a5d42e
Début de validité
12 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660940/2002-04-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660940/article-9/versions/953d545d-2fc2-4cd8-b029-8753a9a5d42e/
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Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif. Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite : la commission statue alors à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes, comprenant obligatoirement celle du président.

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