Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9c850a7f-ed65-4fd6-ade4-1501a0a2e758
- Début de validité
- 6 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660944/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660944/article-12/versions/9c850a7f-ed65-4fd6-ade4-1501a0a2e758/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale.
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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