Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - Article 17

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 74c1b0ff-34e5-4504-b0ef-da9c0913eeb3

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660991/2026-10-28

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660991/article-17/versions/74c1b0ff-34e5-4504-b0ef-da9c0913eeb3/