Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db2f9aa2-96c5-4521-bd73-57bbb754ef9a
- Début de validité
- 24 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661130/article-10/versions/db2f9aa2-96c5-4521-bd73-57bbb754ef9a/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 - art. 7 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-495 1998-06-22
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7