Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8eb6c0e-2099-4a0d-a243-e368c840481f
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661204/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661204/article-2/versions/f8eb6c0e-2099-4a0d-a243-e368c840481f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 - art. 3 (V)
- TXT_ASSOCIE Code du travail L351-3 à L351-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3