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Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — eaf4443b-9a72-42b5-9abd-04be3ed981da
Début de validité
12 août 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661327/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661327/article-7/versions/eaf4443b-9a72-42b5-9abd-04be3ed981da/
Sommaire du texte

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 28-1 du code du travail maritime et à celles du présent décret.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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