Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a26757c-8290-43d4-9ed9-6a1135a9dfcc
- Début de validité
- 30 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661402/2015-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661402/article-22/versions/8a26757c-8290-43d4-9ed9-6a1135a9dfcc/
Sommaire du texte
Texte
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 66 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 89-48 CE 1988-12-21 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5